Il n’existe plus de carte CMU en France : la CMU complémentaire a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S). Le statut de vos droits se lit donc ailleurs que sur une carte dédiée, à savoir dans votre compte ameli, sur l’attestation de droits et, une fois mise à jour, sur la carte Vitale.
Ces quelques moyens de contrôle permettent de savoir si la C2S est active, jusqu’à quelle date et quoi faire quand la carte ou le tiers payant ne suivent pas. Le cas d’une demande encore en cours est traité à part.
Carte CMU, C2S et carte Vitale : ce que veut dire « statut » aujourd’hui
La C2S prend en charge la part des dépenses de santé que l’Assurance Maladie ne rembourse pas. Elle supprime les dépassements d’honoraires et dispense d’avancer les frais grâce au tiers payant.
Elle existe sous deux formes : gratuite ou avec une participation financière, selon les ressources du foyer. Votre statut est donc l’un de ces deux cas, auquel s’ajoutent une date de début et une date de fin.
Pour une personne seule en France métropolitaine, la C2S est gratuite jusqu’à 10 421 € de ressources annuelles et payante entre 10 421 € et 14 069 €, sur les 12 mois précédant la demande. Ces plafonds augmentent avec la taille du foyer.
Aucune carte spécifique n’est délivrée. Les droits sont portés par la carte Vitale et justifiés par l’attestation de droits.
Vérifier ses droits dans le compte ameli
Le compte ameli est le moyen le plus rapide de contrôler un statut sans se déplacer. Dans la rubrique consacrée aux droits, l’attestation de droits indique si la C2S est accordée, l’organisme qui la gère et les dates de validité.
Pour comprendre ce que ce document prouve et à quoi il sert, consultez la page sur l’attestation de droits à la CMU.
La durée d’attribution est d’un an à partir de la date inscrite sur l’attestation. Cette date de début compte plus que la date de la décision.
Mettre à jour la carte Vitale après l’accord
La carte Vitale n’affiche pas toujours la C2S dès l’accord : tant qu’elle n’a pas été mise à jour, le professionnel de santé peut ne pas voir les droits et refuser le tiers payant.
La mise à jour se fait par les moyens habituels de l’Assurance Maladie : bornes, pharmacies équipées ou application carte Vitale. Renseignez-vous auprès de votre caisse sur les points d’accès les plus proches.
Si la carte n’est pas encore à jour, présentez l’attestation de droits en complément, papier ou téléchargée depuis le compte ameli.
La carte Vitale ne sert pas hors de France. Pour un séjour à l’étranger, voyez la carte européenne d’assurance maladie.
Suivre une demande de C2S encore en cours
L’organisme dispose de 2 mois pour répondre à une demande complète. Au-delà, le silence vaut acceptation : la C2S est alors considérée comme accordée, même sans notification.
Tant que rien n’est reçu, le compte ameli et sa messagerie permettent de relancer la caisse. Le téléphone reste possible, avec le numéro de l’Assurance Maladie indiqué sur votre compte.
Si le dossier n’est pas encore déposé, les étapes d’une demande de CSS expliquent comment s’y prendre. La demande se fait en ligne sur ameli ou par courrier avec le formulaire cerfa n°12504.
Date de fin des droits et renouvellement de la C2S
Les droits durent un an et se renouvellent. Pour un renouvellement classique, la demande se dépose entre 4 et 2 mois avant l’échéance, ce qui évite une interruption de la prise en charge.
Le renouvellement est automatique pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa. Les bénéficiaires de l’AAH en bénéficient aussi quand leur situation n’a pas changé.
Pour la C2S avec participation, les documents de paiement sont à envoyer dans un délai de 3 mois. Une demande déposée trop tard peut laisser un intervalle sans couverture, durant lequel le tiers payant n’est plus garanti.
Statut bloqué ou droits refusés : les recours
Si le statut reste en attente ou si la C2S n’apparaît pas alors que la demande est ancienne, commencez par contacter votre caisse d’assurance maladie en joignant l’attestation et la preuve de dépôt du dossier.
En cas de refus, un recours est possible dans les 2 mois suivant la notification, auprès de la commission de recours amiable. Un refus contesté dans ce délai garde la voie ouverte vers les suites éventuelles.
Pour toute démarche, y compris la constitution du dossier, les conseillers des France Services peuvent aider à constituer le dossier ou à écrire le recours.
Retenez la règle de départ : le statut de vos droits se lit sur l’attestation et dans le compte ameli, et la carte Vitale doit être mise à jour pour que le tiers payant fonctionne chez le médecin comme à la pharmacie.
